La loi de finance est l’acte par lequel le parlement prévoit et autorise le budget de l’État. Par cet acte législatif, le pouvoir exécutif est autorisé à percevoir les impôts et engager les dépenses publiques sur une période précise. Cette loi est votée dans un délai relativement court et suivant une procédure spécifique qui repose sur le pouvoir exécutif. Cependant, le parlement peut en modifier certaines dispositions.
La loi de finance : les délais
Le vote et l’adoption de la loi de finance se font suivant une procédure qui implique des délais à respecter. Qu’il s’agisse du dépôt du projet de loi, de son examen ou encore de son adoption, chaque partie prenante est tenue au respect de ces délais. Ceci permettra de voter la loi suivant la période fixée.
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